Licences logicielles - aspect juridique

Voici un bref résumé du droit sur les logiciels depuis 1994.

La dévolution des droits patrimoniaux pour les auteurs de logiciels

Qui sont salariés ou agents publics

• L'Article 2 de la Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 modifie l'Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle sur le Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur en stipulant :
  • "les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer" ;
  • Ces dispositions "sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif".

Qui sont accueillis dans le cadre d'une convention par une personne morale réalisant de la recherche

• L'Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 ajoute l'Article L113-9-1 au code de la propriété intellectuelle sur le Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur en stipulant :
  • "Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure".

L'intéressement pour les auteurs de logiciels

Qui sont fonctionnaires ou agents publics

• Le décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel stipule :
  • Dans l'article 1, Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat [...] qui ont directement participé [...] à la création d'un logiciel [...] bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations.

Qui sont accueillis dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public réalisant de la recherche

• Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 stipule :
  • Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle, accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public mentionnée à l'article 1er, qui ont directement participé, lors de l'exécution de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, à la création d'un logiciel, bénéficient d'une prime d'intéressement ;
  • sa contribution est déterminée conformément à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel ;

Qui sont chercheurs, stagiaires ou en prestation pour une personne morale de droit public réalisant de la recherche

• Le Chapitre II (Articles R532-1 à D532-13) du code de la recherche relatif à L'INTÉRESSEMENT DES CHERCHEURS stipule :
  • Dans la section 2, la prime d'intéressement des agents publics liée à la création d'un logiciel (Articles D532-2 à D532-6) ;
  • Dans la section 3, l'intéressement versé aux auteurs de logiciels accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche (Articles D532-7 à D532-9) ;
  • Dans la section 4, l'intéressement lié aux services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services (Articles D532-10 à D532-13) ;